Audit, réclamation des sommes trop versées et sécurisation juridique des taxes sur l’électricité et le gaz. Pour les collectivités et les entreprises énergo-intensives qui veulent payer le juste montant, en toute sérénité.
Lecture d’une facture
Chaque ligne fiscale a son fondement, son assiette et sa date d’effet. C’est là que se logent les écarts.
Ex-TICFE, codifiée au code des impositions sur les biens et services depuis le 1er janvier 2022. La catégorie dépend de la puissance souscrite : jusqu’à 36 kVA, de 36 à 250 kVA, au-delà de 250 kVA.
CIBS / recouvrement DGFiP depuis le 1er janvier 2022Contribution tarifaire d’acheminement. Ses paramètres évoluent au 1er février 2026 : chaque facture doit appliquer le bon paramètre à la bonne date.
Évolution au 1er février 2026Taux normal sur toute la facture depuis le 1er août 2025. Une facture se lit avec la règle en vigueur à sa date.
Taux normal depuis le 1er août 2025Le constat
Les taxes locales ont rejoint une accise nationale, le recouvrement a changé d’administration, la TVA a changé de taux. Chaque changement se répercute sur chaque point de livraison, à chaque échéance.
Accise sur l’électricité (ex-TICFE) et accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) codifiées au CIBS.
Gestion et recouvrement des accises confiés à la DGFiP.
Taxes locales sur l’électricité intégrées à l’accise, reversées aux communes et aux départements.
TVA au taux normal sur toute la facture.
Évolution de la CTA. Brique ZNI à 5,66 €/MWh.
Électricité, catégories par puissance souscrite
Source : Guide 2026 de la fiscalité des énergies, ministère de l’Économie et des Finances.
Cogénération et autoconsommation
Une collectivité qui produit de l’électricité, sur son réseau de chaleur ou sur ses toitures, ne paie plus les mêmes taxes sur la même énergie. Chaque installation se lit avec son propre régime.
Gaz, électricité, chaleur
Une cogénération brûle du gaz pour produire à la fois de l’électricité et de la chaleur. Le gaz consommé pour produire de l’électricité est exonéré d’accise. La part qui produit la chaleur suit son propre régime : la répartition se calcule, se documente et se défend devant la DGFiP.
CIBS, art. L. 312-32
Moins d’un mégawatt
Depuis la loi de finances pour 2025, l’électricité renouvelable produite par une installation de moins d’un mégawatt et consommée dans une opération d’autoconsommation collective bénéficie d’un tarif nul d’accise. Le Conseil d’État a confirmé que ce tarif vaut aussi lorsque l’électricité passe par le réseau public.
CIBS, art. L. 312-79 et L. 312-87. CE, 30 mars 2026, n° 506355
Bâtiments publics
La collectivité affecte la production de ses toitures à ses propres bâtiments, sans facturer de tiers. C’est le montage le plus simple selon l’ADEME. Reste à vérifier, point de livraison par point de livraison, ce que chaque facture taxe encore.
ADEME, réseau Les Générateurs
Pour qui
Des organismes qui répondent de chaque euro payé, et qui doivent pouvoir justifier chaque ligne de leurs factures.
Collectivité
Bâtiments, écoles, éclairage public : chaque point de livraison a sa catégorie et ses taxes.
Groupement
Des sites et des contrats multiples, une même grille de contrôle pour tous.
Acheteur
Des achats groupés pour de nombreux membres, une lecture juridique des lignes fiscales.
Entreprise
Quand l’énergie pèse lourd dans les charges, chaque ligne fiscale compte.
Expertise
Chaque mission part des pièces : factures, contrats, échanges avec l’administration.
Factures, points de livraison
Revue des factures d’électricité et de gaz : accises, catégorie de puissance de chaque point de livraison, taux, TVA et contribution tarifaire d’acheminement. Chaque écart est chiffré, sourcé et classé par priorité.
Devant la DGFiP
Constitution et dépôt des réclamations auprès de la DGFiP, compétente pour les accises sur l’énergie depuis 2022, puis suivi jusqu’au remboursement effectif.
Position écrite
Une question incertaine posée par écrit à l’administration, pour obtenir une position qui l’engage.
Avant la décision
L’effet fiscal de chaque option mesuré avant un marché, un changement de puissance ou un projet.
Devant le juge
Défense de vos intérêts devant l’administration, puis devant le juge lorsqu’une réclamation est rejetée.
Marchés de fourniture
Clauses de prix, de répercussion des taxes et de révision dans vos contrats et marchés de fourniture d’énergie.
Méthode
Un devis écrit avant tout engagement, des conclusions écrites à chaque étape.
Livrables
Un premier échange pour cerner vos sites, vos contrats et votre budget énergie. Vous recevez ensuite un devis précis sur le périmètre retenu.
Examen des factures, des contrats et des qualifications retenues, point de livraison par point de livraison. Les conclusions sont remises par écrit.
Mise en œuvre des conclusions : réclamations, échanges avec l’administration et les fournisseurs, ajustement des contrats, jusqu’au contentieux si nécessaire.
L’avocate
Avocate en fiscalité énergétique
Diplômée en droit fiscal et douanier, Sarah Bougrab a exercé la fiscalité énergétique en cabinet d’avocats, puis dans des groupes pharmaceutiques et pétroliers. Elle met aujourd’hui cette pratique au service des collectivités et des entreprises énergo-intensives.
Voir son parcours sur le site de Beyond Avocats.
Plusieurs centaines de réclamations conduites auprès de la DGFiP.
Actualités
Trois décisions récentes qui touchent les réseaux de chaleur, la cogénération et l’autoconsommation.
, Cour de cassation
Une cogénération au gaz vendait sa chaleur à une usine de plâtre voisine. L’administration refusait l’exonération parce que l’exploitant ne fabriquait rien lui-même. La Cour de cassation a jugé l’inverse : la part du gaz qui sert directement à la fabrication est exonérée, quel que soit celui qui fabrique. Le litige portait sur 2019, sous l’ancien code des douanes.
, Cour de cassation
L’électricité consommée pour produire de la chaleur ou du froid peut relever du tarif réduit de l’ancienne TICFE, même lorsque les clients alimentés sont des bâtiments publics, un centre aquatique ou un palais omnisports. Le caractère industriel s’apprécie chez l’exploitant des installations, pas chez ses clients.
, Conseil d’État
L’administration réservait le tarif nul d’accise aux installations reliées physiquement à leurs consommateurs. Le Conseil d’État a annulé cette doctrine : le tarif nul vaut pour toute opération d’autoconsommation collective, étendue comprise, si l’électricité est renouvelable et produite par une installation de moins d’un mégawatt.
Questions
Les communes, les intercommunalités et établissements publics territoriaux, les syndicats d’énergie, ainsi que les entreprises dont la facture d’énergie pèse lourd dans les charges.
Quelques factures récentes d’électricité et de gaz, la liste des sites concernés et les contrats ou marchés en cours. L’échange sert à fixer le périmètre du devis.
Un rapport d’audit, une note juridique argumentée et, selon les cas, des prises de position écrites à faire valoir auprès de l’administration ou des fournisseurs.
Oui. Le gaz qui produit de l’électricité dans une cogénération est exonéré d’accise, et l’électricité renouvelable consommée dans une opération d’autoconsommation collective de moins d’un mégawatt bénéficie d’un tarif nul. Ces régimes ont leurs conditions : un audit vérifie qu’elles sont remplies et que les factures en tiennent compte.
Plusieurs paramètres évoluent au 1er février 2026, dont la contribution tarifaire d’acheminement. Un audit vérifie que chaque facture applique le bon paramètre à la bonne date.
Sur devis, après un premier échange qui fixe le périmètre de la mission. Rien n’est engagé avant l’acceptation du devis.
Contact
Décrivez en quelques lignes votre organisme et votre question.
